Défense de la Profession Photographe, syndicalisme
Application de la TVA 5,5% sur les photographies
Règle :
Taux réduit de 5,5 % pour la vente de photographies originales prises par l’artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus, et dont l’auteur est vivant.
Il s’agit alors de la vente d’oeuvres d’art et donc fiscalement d’une livraison de biens.
Article 98 A – § 2 – alinéa 7 de l’annexe III du CGI (inséré par Décret n° 95-172 du 17 février 1995 art. 1 à 4 Journal Officiel du 18 février 1985)
La Fédération Française Nationale des Photographes et Métiers de l’Image (FFPMI) agit pour le rassemblement, la défense et la promotion des photographes artisans de France dans le but de pérenniser et de développer le métier de photographe de demain.
Convaincu que le métier de photographe repose sur des compétences techniques, artistiques et humaines spécifiques, la FFPMI œuvre dans un esprit de partage, d’ouverture et d’innovation à travers ses actions de lobbying, de conseil juridique et technique, de formation et de communication.
La fédération s’attribue ainsi 4 missions principales pour répondre à l’intérêt de ses membres et aux objectifs qu’elle s’est fixées :
Rassembler : Rassembler les acteurs et les compétences pour permettre aux photographes de sortir de l’isolement par un soutien humain et technique efficace.
Promouvoir : Faire connaître et reconnaître le métier de photographe artisan auprès des photographes, du grand public et des médias.
Défendre : Défendre la profession pour pérenniser et développer le métier de photographe artisan.
Informer : Faire évoluer le métier par la professionnalisation, la formation et l’innovation.
Jugement de la Cours Européenne de justice
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Compte rendu du Conseil d’Etat
ARRET-CJUE-Regards-Photographiques